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Acceptation et utilisation

En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Clause ledger

Key opening sections and supporting references

01

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02

Champ d'application des services

Les services offerts sur ce site sont destinés à fournir des informations juridiques générales aux retraités. Ces services ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

Reference 01 Service Public FR
Reference 02 EU Commission

Conditions below govern practical use, service handling, and supporting records for this agreement.

03
Clause 03

Paiements et commerciaux

Les paiements pour les services fournis doivent être effectués selon les modalités spécifiées sur le site. Les frais peuvent être sujets à des modifications.

Supporting document WIPO
04
Clause 04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être mises à jour périodiquement sans préavis.

Supporting document HCCH

Tous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce contenu ne peut être reproduite sans autorisation écrite.

05

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06

Avertissement de responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des informations qu'il contient.

Reference EU Commission